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[Actu/Opinion] Ton univers impitoyable
Aurélie:
--- Citation de: Xlatoc,t=1240574304,id=26469 ---
--- Citer --- commencer une perquisition avant d'avoir le mandat
--- Fin de citation ---
NB : ce qui, en France, est tout a fait légal : pas de mandat pour ça. Du moins, c'est ce que j'ai lu.
--- Fin de citation ---
rectification : ça dépend du type d'enquête, flagrance ou préliminaire.
et je ne parle que des perquisitions domicilaires (entendu très larggement).
Dans le cas de l'enquête préliminaire, l'accord de la personne concernée est toujours obligatoire et doit être exprès.
a défaut, nécessité d'un mandat. Sans mandat, la perquisition est nulle et tout élément qui en découle est irrecevable devant une juridiction.
Dans le cas de l'enquête de flagrance, il faut que la perquisition soit motivée par un élément indiquant la participation de la pesonne a une ifraction en cours ou qui vient de se commettre.
Rappel : une perquisition (comme un constat d'huissier pour adultère) ne peut jamais avoir lieu entre 21h00 et 6h du matin.
Aurélie:
--- Citation de: merson,t=1240511538,id=26400 ---
--- Citation de: Dwalin,t=1239370302,id=25871 ---
par définition, c'est l'état qui dit ce qui est légal ou illégal; corollaire: l'état ne PEUT pas être dans l'illégalité.
je remarque aussi que tu confonds légalité et moralité; je pense également que tu inclues dans ta confusion la notion de justice, qui est la encore une notion distincte.
une juriste cachée parmi nos rangs (que je ne balancerai pas par respect pour sa dignité) pourra te confirmer que la loi n'a pas besoin d'être morale, et qu'elle n'est pas nécessairement juste. d'ailleurs, il est plutot rare que ces trois valeurs coïncident dans un même acte.
pour finir, j'ajoute que la raison d'état, c'est précisément le fait du prince, le fait qui s'applique sans raison.
a propos du fait du prince, de la raison d'état, je vous conseille "l'antimanuel d'économie", par bernard maris, notamment le tome 1, "les fourmis", et plus précisément le chapitre consacré a la monnaie, probablement la plus évidente manifestation du fait du prince dans nos sociétés "modernes"...
--- Fin de citation ---
sur les critères de la Loi : elle doit être claire, générale et împersonnelle car nul n'est censé ignoré la Loi
(déclaration des drits de l'homme et donc valeur constitutionnelle en France)
On en est très loin.
En aucun cas, il n'est question de justice, équité ou de valeurs morales, étiques ou religieuses.
Ces dernières considérations appartiennent a ceux qui votent la loi et qui le font, rappelons-le, au nom de la souveraineté nationale et donc après avoir été élu.
(et oui il n'y a pas pire dictature qu'une démocratie où l'abstention règne lors des élections)
Bref, tout dépend de ce que vous appelez "Etat" et la c'est un cours de science politique qu'il faudrait.
Si c'est juste l'Exécutif et notamment le gouvernement :
alors il ne peut invoquer son pouvoir discrétionnaire (la raison d'Etat) que dans la limite de ses compétences propores déterminées par la Constitution. il reste soumis a la Constitution et a la loi votée par le Parlement qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes légales.
Remarquons au passage que la dernière réforme constitutionnelle sous l'actuel gouvernement avait pour but d'augmenter le champ de compétence du pouvoir exécutif.
Conclusions : la raison d'Etat ne peut pas être invoquée a torts et a travers et de nombreuses procédures existent pour s'en assurer.
Le Prince et sa volonté dépendent avant tout de la conception du régime politique, de l'époque (sous la monarchie de l'ancien régime, le Roi était soumis aux lois divines ; sous la république révolutionnaire a la Loi votée par les députés représentants des citoyens)et du role de l'Etat (différentes théories démocratiques du contrat social, Etat-gendarme ou Etat providnece)
Si l'Etat c'est l'appareil d'état :
la on sort d'une analyse purement juridique ou de science politique et on rentre dans des pratiques politiciennes et médiatiques et des notions admnistratives.
Bref, ça dépend de la conviction politique personnelle de chacun, je ne me placerai pas sur ce terrain.
--- Fin de citation ---
stoil:
Vous ne savez plus quoi penser des lampes basse consommation avec les rumeur de danger et de pollution au mercure ?
=> Un article de rue89 qui démonte la rumeur
Vous ne savez pas quoi faire de vos lampes basse-conso brisées ou en fin de vie ?
=> Elles sont recyclables. Point de collecte proche : déchèterie de Villejean
Ankarstroemov:
A propos de recyclage : j'ai entendu ce matin qu'on pouvait les retourner au magasin d'achat une fois la lampe en fin de vie, de la même manière qu'on retourne les piles usagées ou les cartouches d'encre vides.
M'Bowwarrior:
dans certains magasin y'a des bacs a l'entrée, pour les grands néons, les lampes BC, etc... comme bricomarché & cie.
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