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[Actu/Opinion] Ton univers impitoyable
Estar:
Correction pour lafeek: Si tu achète un ordinateur, tu n'es pas soumis à la redevance.
Tu achète une carte tuner tv te permettant de regarder la TV sur un ordinateur: Tu paie la redevance.
Le cas de l'utilisation d'une box pour regarder la télé sur ordinateur est plus litigieux si tu n'as pas de téléviseur. Je dirais que tu es sensé payer mais je suis moins sûr de moi. A voir avec les juristes du forum :)
Concernant le fait de cocher la case faisant que tu paie la redevance, cela ne me choque pas nécessairement. Le choix par défaut est forcément celui du plus grand nombre par simplicité et la très grosse majorité des contribuables disposent d'une télévision ou d'un moyen de regarder la télévision vu l'élargissement récent à tout plein de chose (à part les étudiants non rattaché au foyer fiscal et encore, j'en connaissais plus d'un avec une télé ou équivalent).
Floriane:
Ce qui me choque n'est pas que la case soit cochée par défaut.
C'est plutôt qu'elle soit cachée qui me pose problème : si tu n'as pas d'erreur sur ta déclaration, tu n'as aucune raison de voir qu'il y a une case redevance à décocher... (sauf si tu le sais et que tu y penses)
Estar:
Autant pour moi, j'avais mal compris. Dans ce cas en effet c'est pas génial...
Vu que j'ai toujours eu une télé, j'ai jamais eu à me poser la question :smile:
Aurélie:
Pas la peine d'être juriste, juste un tour sur le site officiel des impôts suffit : ici
après je triche, je m'étais déjà renseignée...
Extraits des FAQ qui répondent à vos questions :
"Je n’ai pas de téléviseur mais un ordinateur avec une carte télévision, dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
Non, car les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
ATTENTION : Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, video-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public."
"Je n’ai pas de téléviseur, que dois-je faire pour le signaler et pour ne pas payer de contribution à l'audiovisuel public ?
Si, au 1er janvier 2010, aucune de vos résidences (ou celles d’une personne rattachée à votre foyer fiscal) n’était équipée d’un téléviseur, vous deviez le signaler sur votre déclaration de revenus en cochant la case prévue à cet effet (case à˜RA, en première page).
Si vous ne l’avez pas cochée et que vous êtes imposé à la contribution à l'audiovisuel public, vous devez envoyer un courrier à votre centre des finances publiques, accompagné d’une attestation sur l’honneur mentionnant que vous, ainsi que les personnes qui habitent avec nous, ne détenez aucun téléviseur dans aucune de vos résidences."
Le site propose même un formulaire à cette fin (fin de la détention d'un poste TV suite à vente, vol, destruction par la foudre,...)
"Je suis étudiant et je loue un logement, suis-je redevable de la taxe d'habitation ?
Il n’y a pas d’exonération spécifique de taxe d'habitation en faveur des étudiants.
Ainsi, si vous disposez d'un logement au 1er janvier de l'année , vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière.
Toutefois, certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation:
•les résidences universitaires gérées par le CROUS;
•les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout organisme dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS.
Par ailleurs, si vous occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, vous ne payez pas de taxe d'habitation. Celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé."
Plus généralement :
1. Fait générateur.
La contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les magnétoscopes, lecteurs ou lecteursenregistreurs de DVD, vidéo- projecteurs équipés d’un tuner. Les micro-ordinateurs munis d’une carte-télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas
taxables.
2. Détention d’un téléviseur.
La notion de détention signifie que le contribuable dispose d’un téléviseur dans la résidence pour laquelle il est imposé à la taxe d’habitation. Cette notion se distingue de la propriété. Ainsi, le redevable de la taxe d’habitation est imposable à la contribution à l'audiovisuel public que le téléviseur lui appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au cooccupant
du logement.
3. Une seule contribution à l'audiovisuel public par redevable de la taxe d’habitation.
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due par redevable de la taxe d’habitation, quels que soient :
- le nombre de téléviseurs détenus,
- le nombre de co-occupants de la résidence,
- le nombre de résidences (principale ou secondaires)
équipées d’un téléviseur.
De même, une seule contribution est due par le redevable imposé à la taxe d’habitation pour les téléviseurs qu’il détient, ainsi que pour les téléviseurs détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal (enfants de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent des études ou infirmes quel que soit leur âge) qui sont personnellement imposables à la taxe d’habitation pour le
logement qu’ils occupent.
Une seule contribution à l'audiovisuel public est due en cas de cohabitation de personnes dans une même habitation, même si elles ne font pas partie du même foyer fiscal (exemple : concubins, co-locataires).
La réclamation doit être présentée dans le délai général prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales soit, dans le cas général, avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Aurélie:
mêmes constatation et agacement que Flo...
en outre, seule la détention d'un téléviseur compte. Si votre TV ne sert qu'à regarder des DVD, brancher une console... vous payez la redevance même si vous n'avez aucun moyen de recevoir les chaînes (antenne, cable, internet...).
en revanche, si vous vous gavez de TV via votre PC, vous êtes libre de toute taxe.
maintentant, le plus rigolo : avez-vous déjà essayé de trouver un abonnement internet + ligne fixe illimités SANS abonnement TV ?
c'est tout simplement la galère (enfin ça l'était il y a deux ans, j'ai pas fait de recherches depuis).
CQFD : impossible de changer les critères d'imposition précédents efficacement, en raison d'un critère forcé de vente.
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